Participation aux études préalables des procédures d'OPAH et PIG

Afin d'inciter les syndicats d'aménagement à lancer des études de faisabilité d'OPAH, de PIG ou de PDS, le Département accorde, sur décision de la Commission permanente, une prime forfaitaire de :

• 4 000 euros par étude en cas de maîtrise d'ouvrage intercommunale, assurée par un Pays.

 Cette aide vient en complément de celle accordée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Les maîtres d'ouvrage (syndicats d'aménagement) qui engagent des études préalables à la mise en place de procédures d’amélioration de l’habitat privé de type OPAH (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat), PIG (Programme d'Intérêt Général) ou PDS (Plan de Sauvegarde de copropriétés).

Le dossier de demande de subvention doit comprendre :

• la demande de financement,
• le cahier des charges relatif à l'étude,
• le plan de financement prévisionnel,
• la délibération du Comité syndical se rapportant au projet.

Pôle Citoyenneté et Cohésion Sociale
Direction de l'Insertion et de l'Habitat
02 38 25 45 45