Subvention aux établissements sociaux et médico-sociaux habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale

Solidarité

C'est quoi ?

Participation du département à des projets d'investissement des établissements sociaux et médico-sociaux habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale (travaux de création, d'extension, de restructuration, d'aménagement et d'équipement).

Conformément aux dispositions de la délibération n° C 03 du 1er octobre 1998, les modalités d'attribution sont les suivantes :

Etablissements accueillant des personnes âgées :

Création-extension :

25% maximum dans la limite de 45 734,71 € par lit (% sur coût HT si le maître d'ouvrage récupère la TVA).

Autre travaux :
30% maximum dans la limite de 30 489,80 € par lit (% sur coût HT si le maître d'ouvrage récupère la TVA).

Etablissements accueillant des personnes handicapées et des enfants:

40% maximum du coût TDC dans la limite de 45 734,71 € par lit crée, et de 30 489,80 € par lit rénové.

Ces subventions d'investissements sont amortissables sur la base de la durée d'amortissement de l'investissement.

(Informations mises à jour le 22/06/2015)

Pour qui ?

Etablissements sociaux et médico-sociaux du département habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale :

établissements pour personnes âgées,
établissements pour personnes handicapées,
établissements pour enfants.

Comment en bénéficier ?

Dossier de demande de subvention à compléter en deux exemplaires par le demandeur (établissement propriétaire, association ou bailleurs sociaux) et à transmettre à la Direction des Ressources Déléguées du Pôle Citoyenneté et Cohésion Sociale.

Qui contacter ?

admesms@cg45.fr