Comment accéder et gérer ses données personnelles ?

Rappel :

Les informations vous concernant contenues dans les documents papier, dans les fichiers informatiques, sur les vidéosurveillance … sont considérées comme des données personnelles si elles permettent de vous identifier directement ou indirectement : nom, numéro de sécurité sociale, numéro de téléphone, photo, identifiant informatique, plaque d’immatriculation etc.

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant, dans les conditions fixées par la loi.
Depuis le 25 mai 2018, le règlement sur la protection des données personnelles RGPD est venu simplifier les formalités pour les responsables de traitement de données et leur offrir un cadre juridique unifié mais surtout le RGPD renforce les droits des citoyens européens et leur donne plus de contrôle sur leurs données personnelles.

Vos droits :

Vous pouvez exercer vos droits (sous réserve de dispositions juridique particulières à certains types de données ou traitements pouvant restreindre tel ou tel droit) :

  • D’information et d’accès sur les données vous concernant détenues par les services, (cf art. 12, 13, et 15 du RGPD),
  • De rectification, actualisation, complétude d’une donnée vous concernant erronée, obsolète ou lacunaire (art. 16 du RGPD),
  • « A l’oubli » ou effacement/suppression des données vous concernant (art. 17 du RGPD),
  • A la limitation du traitement de données vous concernant (art. 18 du RGPD),
  • D’opposition à un traitement de donnée vous concernant (art. 21 du RGPD),
  • A la portabilité des données vous concernant (transfert sur format particulier) (art. 20 du RGPD).

Quelques cas particuliers d’exercice des droits :

Vous pouvez faire valoir vos droits :

  • D’accès aux images de vidéosurveillance, ou de contrôle d’accès vous concernant (art. 15 du RGPD),
  • A suppression ou clôture d’un compte en ligne vous concernant, votre abonnement à un document d’information en ligne, clôturer un envoi de prospect par mail, sms ou autre auquel vous aviez précédemment consenti (art.17 du RGPD)

Procédure pour saisir l’administration :

Vous pouvez saisir le Délégué à la protection des données personnelles du Département du Loiret (DPO référencé CNIL)

  • Directement via un formulaire prévu à cet effet sur le site du Loiret (procédure détaillée au paragraphe suivant).
  • Ou par courrier à : Délégué à la protection des données personnelles, Mission Prévention Risques et Sécurité, Département du Loiret, 45945 Orléans
  • Ou (cas d’urgence ou difficulté à utiliser les services en ligne : par mail via une adresse dédiée : protectiondonnees@loiret.fr)

Procédure de saisie électronique :

Retrouvez le formulaire en ligne sur https://demarches.adullact.org/commencer/departement-du-loiret-protection-des-donnees-perso. Attention, vous devez obligatoirement disposer d’un compte demarches.adullact.org pour formuler votre demande de subvention.

Délai de réponse :

Vous serez ensuite recontacté(e), dans un délai d’un mois, par le service compétent soit par courriel, soit par courrier postal, soit par téléphone en fonction du degré d’urgence évalué par le service. En cas de recherche approfondie ou complexe, le délai maximal de réponse est de 3 mois.

Justificatif d’identité :

Pour exercer ses droits, la personne doit justifier de son identité (par exemple, par la fourniture d’information supplémentaire comme un numéro de dossier d’usager etc, voire une copie de pièce d’identité).

Cas particulier d’un problème informatique :

Uniquement en cas de problème informatique, vous pouvez saisir le Département par courrier à l’adresse suivante : Département du Loiret 45945 Orléans.