Comment accéder à un document administratif ?

Rappel :

Toute personne a le droit de demander, sans distinction de nationalité ni justification d’un intérêt à agir, la communication d’un document administratif.
Sont considérés comme administratifs tous les documents produits ou reçus par une administration publique (administrations d’Etat, collectivités territoriales, établissements publics).
La loi ne donne pas de liste exhaustive de documents administratifs tant ils sont nombreux et de formes différentes.
Un document n’est communicable que sous sa forme définitive (art. L. 311-2 du Code des relations entre le public et l’administration).

Exceptions à la compétence de la PRADA :

Il a été décidé de ne pas soumettre à la compétence de la PRADA la communication des documents suivants :

• Documents conservés au sein des Archives départementales du Loiret,
• Dossiers des pupilles nées sous X,
• Dossiers des anciens bénéficiaires de l’ASE,
• Dossiers des parents dont les enfants ont été confiés à l’ASE par décision de justice,
• Informations préoccupantes reçues par la cellule Ecoute Loiret Enfance en danger,
• Dossiers des candidats à l’adoption et ceux des mineurs destinés à être adoptés.

Les demandes d’accès à ces documents doivent être dirigées directement auprès des services départementaux compétents.

Procédure pour saisir l’administration :

Vous pouvez saisir le Département du Loiret directement via un formulaire prévu à cet effet sur le site du Loiret à l’adresse https://demarches.adullact.org/commencer/departement-du-loiret-demande-d-acces-aux-document. Attention, vous devez obligatoirement disposer d’un compte demarches.adullact.org pour formuler votre demande de subvention.

Vous pourrez ensuite être recontacté, dans un délai d’un mois par les services du Département (application de l’article R311-13 du Code des relations entre le public et l’administration)

Au-delà d’un mois, le silence gardé par le Département implique le rejet de votre demande.
Cette décision implicite de rejet pourra être contestée dans un délai de 2 mois devant la Commission d’accès aux documents administratifs à l’adresse suivante : TSA 50730- 75334 PARIS Cedex 7

Uniquement en cas de problème informatique, vous pouvez saisir le Département par courrier à l’adresse suivante :
Département du Loiret 45945 Orléans